Conditions d'utilisation

1. Acceptation des présentes conditions

En accédant au site signeolad.world ou en utilisant la plateforme Signeo, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions d'utilisation. Si vous agissez au nom d'une entreprise ou d'une autre entité juridique, vous déclarez être habilité à l'engager.

2. Description du service

Signeo est une plateforme en ligne de signature électronique à usage professionnel. Elle permet à ses utilisateurs de préparer des documents, d'inviter des signataires, de suivre l'état des signatures et de conserver un journal d'activité horodaté. Signeo propose trois formules d'abonnement :

Plan Solo (CHF 120/mois) : accès individuel, documents en quantité standard, journal d'activité exportable.
Plan Team (CHF 360/mois) : espace multi-utilisateurs (jusqu'à 10), modèles partagés, gestion des rôles, tableau de bord d'équipe.
Business Setup (CHF 630/mois) : Plan Team complété par une session d'intégration guidée (configuration des modèles, des rôles et des flux opérationnels).

Les fonctionnalités exactes de chaque formule sont décrites sur la page d'accueil du site et peuvent évoluer dans le temps.

3. Éligibilité et obligations de l'utilisateur

La plateforme est réservée aux professionnels et aux entreprises. En vous inscrivant, vous déclarez avoir au moins 18 ans et agir dans un cadre professionnel. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis votre compte.

4. Commandes, paiements et renouvellement

Les abonnements sont facturés mensuellement en francs suisses (CHF). Le paiement est dû à la date de souscription puis à chaque date anniversaire mensuelle. Les tarifs indiqués s'entendent hors TVA éventuelle selon votre statut fiscal. Signeo se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. Aucun résultat spécifique n'est promis ni garanti par l'utilisation de la plateforme.

5. Résiliation, modifications et remboursements

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment avec un préavis de 30 jours. L'accès à la plateforme est maintenu jusqu'à la fin de la période de préavis. Les sommes versées pour la période en cours ne sont pas remboursées, sauf en cas d'erreur de facturation de notre part. En cas de dysfonctionnement majeur imputable à Signeo, nous examinerons les demandes de compensation au cas par cas.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site et de la plateforme (textes, interfaces, logo, code) est la propriété de Signeo ou de ses concédants. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer ou modifier ces éléments sans autorisation écrite préalable. Vos documents et données restent votre propriété : Signeo ne revendique aucun droit sur le contenu que vous téléversez.

7. Usages autorisés et comportements interdits

Vous vous engagez à utiliser Signeo à des fins légales uniquement. Il est notamment interdit de :

Téléverser des documents dont vous n'êtes pas autorisé à disposer.
Usurper l'identité d'un tiers dans un processus de signature.
Tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme.
Utiliser la plateforme pour diffuser des contenus illicites ou nuisibles.
Revendre ou sous-licencier l'accès à la plateforme à des tiers non autorisés.

8. Exclusions de garantie et limitation de responsabilité

Signeo met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la fiabilité de sa plateforme, sans toutefois pouvoir s'engager sur des résultats spécifiques. La plateforme est fournie "en l'état". Signeo ne saurait être tenu responsable des pertes indirectes, manques à gagner ou dommages consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme, dans les limites prévues par le droit applicable.

9. Liens vers des sites tiers

Notre site peut contenir des liens vers des sites ou services tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif. Signeo n'exerce aucun contrôle sur ces ressources et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou à leurs pratiques de confidentialité.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. En cas de litige et à défaut de règlement amiable, les tribunaux du Canton de Vaud seront compétents. Cette clause s'applique dans la mesure permise par les dispositions impératives du lieu de domicile de l'utilisateur.

11. Modifications des conditions

Signeo peut modifier les présentes conditions à tout moment. En cas de changement substantiel, nous vous en informerons par e-mail 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après cette date vaut acceptation des conditions modifiées.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions :

E-mail : [email protected]
Téléphone : +41 21 351 68 43
Adresse postale : Signeo, Place St-François 11, 1003 Lausanne, Suisse